Intervention de Philippe Vuilque

À raison, Catherine Lemorton a fait remarquer que ce sujet transcende les appartenances politiques. Pour ma part, je suis plus proche de la conception de mes collègues Michel Vaxès et Valérie Boyer, que de la sienne.

Cet article 19 soulève deux questions. À partir du moment où l'on autorise une personne majeure qui n'a pas procréé à donner, il faut être conséquent.

La commission, qui a bien envisagé ce risque d'accident de la vie, précise dans son rapport : « La commission a pris soin de préciser que cette utilisation éventuelle ne pouvait en aucun cas être conçue comme un dispositif de confort : seules les femmes répondant aux conditions subordonnant le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation pourraient utiliser ces ovocytes, c'est-à-dire les femmes en âge de procréer, engagées dans un couple dont la stérilité a été médicalement constatée. »

Il serait assez paradoxal qu'une donneuse non mariée ne puisse pas bénéficier de son don en cas d'accident de la vie alors qu'elle se retrouve soit mariée soit pacsée. Si nous acceptons qu'une personne majeure n'ayant pas procréé puisse faire un don, il faut être conséquent et aller jusqu'au bout. Sinon, il faut répondre non aux deux questions et le problème ne se pose plus. Soit c'est oui dans les deux cas ; soit c'est non dans les deux cas.