Intervention de Nora Berra

À titre exceptionnel, nous pouvons avoir recours à des produits ayant donné lieu à un prélèvement rémunéré. Il a été demandé aux services de réfléchir à un renforcement de l'éthique qui doit encadrer ces pratiques.

Par ailleurs, une saisine doit s'opérer au niveau européen car cette question dépasse les frontières. Elle nécessite la mise en place d'une réglementation transeuropéenne.

(Les amendements nos 107 et 106 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 7 est adopté.)