Intervention de Laurence Dumont

La situation devient délicate : nous posons des questions essentielles et nous n'avons pas de réponse de la part du Gouvernement !

Certes, il y a la directive mais de deux choses l'une : soit elle est transcrite en droit interne, soit le Gouvernement saisit la Commission européenne. Madame la secrétaire d'Etat, auriez-vous l'amabilité de nous dire ce qu'il en est ?