Intervention de Nora Berra
Réunion du 24 mai 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 5, amendement 99
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable également.
Mettre en place un enregistrement par consentement exprès donnerait davantage de complexité au système actuel qui repose sur le consentement présumé. Un double emploi entre les deux registres fragiliserait excessivement le dispositif en vigueur.
