Intervention de Nora Berra
Réunion du 24 mai 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 1er, amendement 62
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable.
Le code de la santé publique permet à la personne de refuser systématiquement l'information sur un acte médical. De surcroît, le droit de ne pas savoir est protégé. Enfin, les données génétiques bénéficient comme toutes données de santé de la protection du secret médical, ainsi que les dispositifs de protection de la confidentialité des données.
