Intervention de Nora Berra
Réunion du 24 mai 2011 à 21h30
Bioéthique — Article 1er a, amendement 7
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Cet amendement n'a pas de valeur normative. Par ailleurs, étant dépourvue de critères objectifs, une telle disposition ne pourrait pas faire l'objet d'un quelconque contrôle.
