Intervention de Jean Leonetti

La commission spéciale a repoussé cet amendement. Les principes énoncés, aussi légitimes soient-ils, n'ont en effet pas de valeur normative. Cet amendement purement déclaratif serait sûrement déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en vertu de ses jurisprudences antérieures. Je comprends très bien le fond, mais, sur la forme, je ne peux être que défavorable à cet amendement.