Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 mai 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 6, amendement 17
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Mais, en matière d'urgence, il faut bien que tous les établissements puissent intervenir car le contraire ferait perdre des chances au malade.
Dans l'alinéa 9, il est d'ailleurs bien précisé que l'ARS organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, soit ceux qui ont la possibilité de faire de l'accueil d'urgence.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
