Amendement N° 17 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Blisko, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Orliac, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 9, après la référence :
« L. 3222-1 »,
insérer les mots :
« et participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer cet alinéa qui est issu d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Il convient de préciser dans l'organisation des urgences psychiatriques sur un territoire, la participation des secteurs psychiatriques tels que définit dans le code de la santé publique.
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