Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 mai 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 6, amendement 17
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Avis défavorable. En effet, si cet amendement était adopté, seuls les établissements autorisés en psychiatrie pourraient accueillir des patients dans l'urgence.
Or nous savons bien que les urgences recouvrent différentes modalités de prise en charge, et, conformément à la loi HPST, les soins doivent être organisés au sein des territoires de santé, sous la gouvernance de l'agence régionale de santé, et ce quelle que soit la pathologie.
Il n'y a donc guère antinomie entre un territoire de santé, régi par l'ARS, et le secteur, qui persiste. Comme vient de le dire le rapporteur, le secteur vit sa vie…
