Intervention de Guy Lefrand

Cet amendement vise à préciser le transfert de compétence au juge judiciaire pour connaître de la régularité des décisions administratives fondant la mesure de soins psychiatriques sans consentement. Nous sommes là dans le cadre de l'unification du contentieux. C'est un sujet que nous n'avions que très peu abordé à l'Assemblée nationale en première lecture, mais qui a été longuement étudié au Sénat. Cet amendement ne remet pas en cause le dispositif de la Haute assemblée, il vise simplement à l'améliorer pour que seule une irrégularité affectant les droits du patient soit de nature à entraîner l'annulation de la cessation de la mesure contestée de soins psychiatriques sans consentement. Nous devons en effet absolument éviter qu'une irrégularité purement formelle et dénuée de tout impact sur le bien-fondé de la décision puisse entraîner la mainlevée de la mesure.