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Intervention de Guy Lefrand

Réunion du 23 mai 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :

La commission, j'en suis désolé, madame la secrétaire d'État, a émis un avis défavorable sur votre amendement.

L'Assemblée nationale n'avait pas modifié en première lecture les dispositions introduites par le projet de loi qui visaient à faire passer les sorties de courte durée d'un régime d'autorisation implicite à un régime d'autorisation explicite s'agissant des personnes considérées comme potentiellement les plus dangereuses : les personnes qui ont séjourné en UMD ou les personnes hospitalisées à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale.

Le Sénat, en revanche, a choisi de revenir au régime de droit commun actuellement prévu dans le code de la santé public. Ce code dispose que, sauf opposition du représentant de l'État dans un département, la sortie accompagnée peut avoir lieu au terme d'un délai de quarante-huit heures.

Cette proposition émanait à la fois du rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Jean-Louis Lorrain, et d'amendements déposés par les groupes communiste, socialiste et RDSE. Soutenue par les sénateurs sur tous les bancs, cette proposition a été adoptée au Sénat, contre l'avis du Gouvernement. Je considère qu'il serait souhaitable – pardonnez mon outrecuidance, madame la secrétaire d'État – que vous renonciez à votre amendement. (Sourires.)

Outre la charge supplémentaire que cette formalité va imposer aux services des préfectures, la capacité d'intervention du préfet me paraît suffisamment préservée dans la mesure où il garde bien évidemment la possibilité de s'opposer à ces sorties de courte durée, pour les personnes en UMD ou déclarées pénalement irresponsables, comme pour les autres patients.

Le risque, c'est que ces autorisations de sortie, en cas de surcharge des services du préfet, se fassent attendre – c'est un souci que nous pouvons partager sur tous les bancs de cet hémicycle – alors même que le psychiatre les recommande et que le patient les désire. Cela se ferait au détriment de la santé du patient et de son bien-être, voire de l'atmosphère générale de l'établissement. Quand elles sont validées par l'ensemble des intervenants, ces sorties constituent, on le sait, une respiration nécessaire, qu'il ne faut pas supprimer, qu'il ne faut pas restreindre alors même qu'elles sont très encadrées.

Permettez-moi de souligner également, madame la secrétaire d'État, que votre dispositif, comme le dispositif actuel d'ailleurs, serait inopérant s'il n'était pas précisé à l'article 3 que le préfet doit avoir connaissance des antécédents psychiatriques des patients préalablement à toute sortie de courte durée, ce qui n'est plus le cas notamment du fait des amendements votés par le Sénat, qui restreignent l'information du préfet au cas où une modification de la prise en charge est envisagée.

Je proposerai donc un amendement à l'article 3 qui ira dans le sens de ce que vous souhaitez, c'est-à-dire qui permettra que le préfet ait une information globale avant de laisser sortir le patient. Pour l'instant, avec tout le respect qui vous est dû, je vous demande de respecter l'orientation arrêtée par le Sénat pour préserver le dialogue fructueux entre nos deux assemblées et éviter de relancer un sujet qui a fait déjà largement débat dans nos deux hémicycles.

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