Intervention de Marisol Touraine

J'entends bien, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur. Mais il me semble qu'il y a une confusion : ce que nous demandons, c'est la consultation de la HAS avant l'élaboration du décret ! Celui-ci sera, par définition, très général : il n'y aura pas un décret par patient – et heureusement, sinon chaque patient devrait attendre des mois et des mois !

Il s'agit de définir un cadre : la loi prévoit un décret pris en Conseil d'État – forme la plus importante, la plus élevée de décret. Ce que nous demandons, c'est que dans la perspective de l'élaboration de ce décret – et non pas, j'y insiste, pour la prise en charge de tel ou tel patient spécifiquement – la Haute autorité de santé soit consultée.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez tout à l'heure refusé un amendement en expliquant qu'il fallait conserver une vision sanitaire du protocole de soins, et non pas préconiser une approche globale ; maintenant que nous en arrivons à la définition du protocole de soins stricto sensu, vous nous expliquez qu'on ne peut pas consulter la Haute autorité de santé parce qu'il faudrait pouvoir prendre en compte bien d'autres choses que les éléments sanitaires. Ce n'est pas possible !

Votre argumentation sur les deux amendements est contradictoire. On comprend que vous refusiez par principe nos amendements…