Amendement N° 14 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Blisko, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Orliac, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce décret fait l'objet d'un avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé Sommaire :
Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, s'inscrit dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est précisément d'établir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, est donc la plus à même de donner un avis sur les conditions d'applications de ce programme de soins.
Il est donc préférable que le décret en Conseil d'État prévu dans l'alinéa 15 de l'article premier de ce projet de loi soit précédé d'un avis de la Haute autorité de santé afin de bien marquer l'aspect sanitaire de la mesure, d'où cet amendement.
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