Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 23 mai 2011 à 21h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 1er, amendement 14
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable.
On ne voit pas aujourd'hui, en effet, ce qu'apporterait l'expertise de la Haute autorité de santé pour un décret relatif au programme de soins. Par définition, la HAS définit – nous l'avons dit tout à l'heure – des protocoles de soins standardisés, clarifiés ; l'objet du programme de soins est justement de ne pas être standardisé, mais d'être pleinement individualisé pour s'adapter à chaque cas.
On connaît, d'ailleurs, les relations difficiles que le monde de la psychiatrie entretient avec la Haute autorité de santé ; on connaît aussi les problèmes que posent aux psychiatres des protocoles de soins standardisés, organisés. Laissons-les donc libres d'élaborer leur programme de soins au cas par cas : c'est ce qui est prévu dans ce projet de loi.
Au-delà de cet argument de fond, le programme de soins peut être constitué de modalités de soins extrêmement diverses ; les mesures possibles sont très nombreuses. Dès lors, il semble difficile que la HAS se prononce à ce niveau-là – sans compter les délais, car demander un tel avis ne nous permettrait de tenir les délais imposés par le Conseil constitutionnel.
