Intervention de Marisol Touraine

Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, monsieur le rapporteur, cet amendement nous permet de revenir à la discussion que nous avions avant l'interruption de séance : vous nous expliquiez qu'il était utile de conserver une vision sanitaire, et qu'il ne fallait pas trop élargir la notion de prise en charge ou d'accompagnement du patient.

Eh bien, c'est justement ce que nous vous proposons avec cet amendement : vous émettrez donc sans nul doute un avis favorable. En effet, le projet de loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État permette de définir le programme de soins qu'un patient, qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, serait susceptible de recevoir. Mais il n'est nulle part prévu de consultation d'ordre médical, de consultation des autorités de santé, en vue d'élaborer ce décret. Il nous semblerait normal que la signature de ce décret soit obligatoirement précédée d'une consultation de la Haute autorité de santé. C'est l'objet de cet amendement.