Intervention de Alain Claeys
Réunion du 4 mai 2011 à 16h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Alain Claeys, Rapporteur :Pour une raison simple qui tient à l'existence de contrats de projets entre l'État et les collectivités locales. En quoi ces nouveaux crédits extrabudgétaires sont-ils venus modifier les contrats de projets ?
