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Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 17 bis, amendement 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Je suis d'autant plus surprise et déçue de la position du Gouvernement sur cet amendement que le dispositif a déjà été voté par le Parlement. Il ne répond pas à une demande d'extension de compétences de la part des sages-femmes, mais à une situation qui existe actuellement. Dans certains établissements hospitaliers où l'offre médicale est en tension, les sages-femmes pratiquent déjà ces IVG médicamenteuses. Il convient donc de donner un cadre juridique à cette pratique.

C'est également une bonne disposition pour l'avenir. Nous savons tous que nos hôpitaux vont rencontrer des difficultés pour répondre aux demandes d'IVG médicamenteuses, lesquelles représentent aujourd'hui 50 % des IVG. Cette mesure est, par conséquent, raisonnable et n'est en rien superfétatoire avec ce qui a déjà été fait dans ce domaine.

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