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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 17 bis, amendement 58

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

L'amendement que vous proposez vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse à titre expérimental dans une région connaissant un taux important de recours à l'IVG.

Mon ministère a pris la mesure des difficultés d'accès des femmes aux dispositifs d'interruption volontaire de grossesse. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale 2008 a prévu l'extension du dispositif IVG hors établissements de santé aux centres de planification et aux centres de santé.

Cette mesure a permis d'améliorer l'accès et l'offre pour cette activité en toute sécurité, en répondant mieux aux besoins. Ainsi, les 1 200 centres de planification largement répartis sur le territoire sont susceptibles de contribuer à un élargissement considérable de l'offre facilitant l'accès aux IVG. Ils constituent des lieux bien repérés par les femmes du fait de leurs compétences anciennes en matière de consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité et d'information sur l'IVG.

Par ailleurs, le financement des actes chirurgicaux d'IVG en établissement de santé a été revalorisé ces dernières années, et j'entends poursuivre cette politique.

Enfin, le Gouvernement a favorisé dernièrement l'élargissement des compétences des sages-femmes en matière de contraception et de suivi gynécologique de prévention. Il s'agit donc d'organiser et de déployer ces nouveaux savoir-faire s'inscrivant pleinement dans le coeur de métier de cette profession, avant d'envisager éventuellement de nouvelles missions qui ne relèvent pas de ce coeur de métier.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame Poletti, madame la rapporteure, de bien vouloir retirer cet amendement.

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