Intervention de Bérengère Poletti

Il s'agit d'une disposition, déjà introduit dans la loi « HPST », qui prévoyait une expérimentation dans quelques hôpitaux afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse. Or cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel, comme toutes les dispositions prévoyant une expérimentation non délimitée dans le temps.

Nous proposons donc une expérimentation bien délimitée dans le temps, en rappelant au passage que les sages-femmes, au même titre que les médecins, ont droit à la clause de conscience.