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Intervention de Nora Berra

Réunion du 19 mai 2011 à 15h00
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Article 9 bis b, amendement 285

Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :

Cet amendement a pour objet d'introduire une nouvelle disposition dans l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 permettant de définir les personnels employés par le Centre national de gestion ainsi qu'une disposition de validation législative concernant certains des personnels contractuels actuellement employés par ce centre.

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