Intervention de Valérie Boyer

Monsieur Préel, je suis navrée de vous dire que la commission est défavorable à cet amendement. J'en comprends le fond mais pas la forme.

Je me permets de vous rappeler que la rénovation et la diversification des modes de rémunération des médecins traitants comptent parmi les objectifs essentiels de la nouvelle convention médicale, et les nouveaux modes de rémunération dont nous avons décidé la création en 2007 feront naturellement partie des points discutés. Il n'est donc pas utile d'inscrire ce dispositif dans la loi.

J'ai sous les yeux un document de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui fait état de la réunion du conseil du 17 mars 2011. À la page 14 de ce document, il est indiqué que le projet d'orientation des négociations conventionnelles mis au point par l'UNCAM prévoit une diversification des modes de rémunération avec trois niveaux : l'effort fait pour l'engagement des professionnels dans certaines missions ou l'exercice regroupé, la rémunération à l'acte, la rémunération en fonction de l'atteinte d'objectifs de santé publique.

On ne peut inscrire dans la loi ce qui doit être négocié par la convention. Pourquoi les nouveaux modes de rémunération et pas le reste ? Je comprends très bien le sens de votre intervention, mais votre amendement ne peut être accepté pour les raisons que je viens d'évoquer.