Intervention de Jacqueline Fraysse

M. le ministre se réfugie derrière un problème technique ; j'entends bien, mais je m'intéresse, moi, au fond de la question soulevée par notre collègue.

Dans le cadre de la fameuse et extrêmement contestable tarification à l'activité, qui est incapable de prendre en compte la totalité des dépenses notamment des établissements publics – qui, eux, accueillent tous les patients, quelles que soient leurs pathologies, quelles que soient leurs ressources –, les MIGAC sont censés corriger un peu cette insuffisance de financement. Or vous avez décidé de geler une partie des MIGAC lorsque les dépenses excèdent l'enveloppe prévue. Ce faisant, alors que les dépenses sont dues à l'activité des secteurs public et privé, vous punissez en quelque sorte davantage le public que le privé !