Intervention de Valérie Boyer
Réunion du 18 mai 2011 à 21h30
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital — Après l'article 5, amendement 184
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'expression « ONDAM hospitalier » ne correspond pas, je le rappelle, à la réalité juridique, dans la mesure où deux sous-objectifs sont liés aux établissements de santé.
En outre, le rapport Briet a mis en avant le fait que, parmi les dépenses de l'assurance maladie, certaines revêtaient les caractéristiques d'une dotation budgétaire : elles peuvent donc être partiellement gelées en début d'exercice comme cela se fait depuis longtemps par la loi de finances.
Dans le champ des établissements financés par la tarification à l'activité, seules les dotations régionales MIGAC, et tout spécialement la part relative à l'aide à la contractualisation, peuvent être assujetties à des mises en réserve, qui peuvent être levées au cours de l'exercice budgétaire en fonction de l'état d'exécution de l'ONDAM hospitalier et être ainsi allouées aux établissements de santé.
En conséquence, les autres modalités de financement que sont notamment les tarifs de prestations ne peuvent techniquement pas faire l'objet de mises en réserve, dans la mesure où elles sont déterminées et impérativement mises en oeuvre le 1er mars de chaque année, dans le cadre de la campagne tarifaire.
Clairement, on ne peut pas geler la T2A. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
