Intervention de Michel Issindou

Cet amendement vise à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale de la façon suivante :

« Les mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée » – ce terme est important – « sur les différentes modalités de financement des établissements. »

Cet amendement est essentiel, car il vise à assurer la délégation intégrale du montant voté pour les MIGAC – mission d'intérêt général et aide à la contractualisation – par le Parlement. À défaut, les efforts d'économie doivent être effectués de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe MIGAC, élevée, qui permet d'assurer le financement des missions d'intérêt général des établissements de santé, tout en améliorant leur efficience. Compte tenu de l'organisation de l'offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics.

En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d'euros, a été gelée par les pouvoirs publics afin de compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM.

Nous demandons qu'à l'avenir, on cesse de pénaliser les établissements publics de santé : l'éventuel non-respect de l'ONDAM relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.