Intervention de Catherine Lemorton

Cela peut être le cas, par exemple, du masseur-kinésithérapeute qui peut faire une fausse manipulation.

J'ai, l'année dernière, présidé une mission sur les auxiliaires médicaux. Dans la partie du code de la santé publique consacrée aux auxiliaires médicaux, où sont mentionnés les masseurs kinésithérapeute, on trouve également les orthophonistes, les diététiciens, les manipulateurs radio. Or les risques pris par un orthophoniste n'ont rien à voir, me semble-t-il, avec ceux d'un chirurgien qui ouvre la cage thoracique d'un patient. Quant aux manipulateurs radio, ils ne peuvent pratiquer un examen que sous le contrôle d'un radiologue. Ces praticiens qui sont sous le contrôle de celui qui doit signer le compte rendu – cela concerne également les techniciens de laboratoire pour les analyses – accepteront-ils, dans le cadre de la mutualisation, de payer pour des professions de santé qui affrontent cent fois plus de risques ?

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, votre volonté de mettre un terme aux conflits d'intérêt dans le domaine de la santé. C'est pourquoi je m'étonne de la rédaction du III 2° de l'amendement : « Une commission comprenant des médecins ayant des compétences en évaluation du dommage corporel et exerçant les fonctions d'expert judiciaire, assistant des victimes « ou » prêtant habituellement leur concours à des assureurs, élabore une proposition pour le barème médical unique… »

Si la commission n'est composée que d'experts judiciaires qui prêtent habituellement leur concours à des assureurs, c'est-à-dire les mêmes qui seront juge et partie, nous sommes dans le conflit d'intérêts. J'aurais préféré que vous remplaciez « ou » par « et » : « assistant des victimes et prêtant habituellement leur concours à des assureurs ».