Intervention de Xavier Bertrand

Participons à la séance de ce soir avec un maximum de sérénité.

En la matière, il y a un problème, et je pense que nous sommes en mesure d'apporter une solution durable. Je ne suis pas le seul à le pressentir puisque de nombreux intervenants l'ont déjà souligné. La tonalité des questions qui ont été posées par Mme Lemorton et M. Bapt montre que nous partageons le souci d'apporter une réponse à ce problème.

Concernant l'étude d'impact, s'il n'y en avait pas eu, je n'aurais pas pu vous préciser que notre estimation donnait une surprime qui se situerait entre 10 et 25 %. Cela reste à affiner, mais nous avons étudié ce qu'elle pourrait représenter.

Monsieur Bapt, dites-moi quelle est la profession médicale qui n'est pas potentiellement exposée au risque de voir sa responsabilité engagée. Certes ce ne peut être de façon identique pour toutes les professions, et je vous comprends quand vous avancez que certains ont renoncé à la chirurgie pour faire de la consultation. Néanmoins si l'on prend en compte la question du défaut de conseil, ou du retard de diagnostic qui a été imputé à un médecin généraliste, je ne vois pas quelle profession de santé serait exclue de ces questions d'engagement potentiel de la responsabilité. Si l'on considère en parallèle la question de la judiciarisation croissante de la société française, il n'est pas une profession qui puisse affirmer qu'elle n'est pas concernée. Je ne connais pas un professionnel de santé qui ne souscrive pas d'assurance responsabilité civile. Potentiellement, cela concerne tout le monde.

Par rapport à l'amendement de la commission qui est devenu l'article 24, la différence est que, dans notre proposition, il ne revient pas à la solidarité nationale de faire face. Je pense que la mutualisation est la bonne réponse, car je ne souhaite pas entendre que la solution que nous avons trouvée pour les professionnels de santé est que les patients, qui sont aussi les contribuables, paient. Il s'agit bien d'une mutualisation sur l'ensemble des seuls professionnels.

La concertation, nous l'avons évidemment menée. Vous pensez bien que nous avons rencontré les autres professions de santé, qu'il s'agisse des infirmiers ou des kinésithérapeutes. Ils adhèrent au projet, parce que cela fait des années qu'il est attendu. Bien évidemment, si la surprime était de 100, 500, ou 1 000 euros, ils ne seraient pas d'accord, et je les comprendrais. Mais je pense que nous avons trouvé la bonne formule.

La mesure aura effectivement une portée obligatoire, parce que c'est la loi de la République. Si la mesure était facultative, le principe de mutualisation ne serait pas du tout opérant, et nous n'apporterions pas de réponse.

Le rapport de Gilles Johanet a été publié en février. Je l'ai reçu ; il a été rendu public ; une communication immédiate a été faite et il a été mis en ligne aussitôt sur le site du ministère de la santé. De nombreux articles ont été publiés à son sujet.

Sur la question de la solidarité, je précise à Gérard Bapt qu'il ne s'agit pas de solidarité nationale, mais de mutualisation. Je suis persuadé que nous sommes en mesure d'apporter des réponses durables.

Je sais que cet amendement arrive tard. Initialement, je ne souscrivais pas totalement à la proposition de Valérie Boyer parce qu'il n'apportait qu'une réponse partielle, tandis que les professionnels attendent une réponse globale. Cependant le fait que son amendement ait été adopté en commission nous a amenés à aller plus vite. C'est une bonne chose et cela nous permettra d'être opérationnels au début de l'année 2012, plutôt qu'en 2013.

À la suite du vote de ce texte, je ferai comme je l'ai toujours fait sur tous les textes législatifs pour ce qui concerne la partie réglementaire : je mènerai un travail concomitant avec les rapporteurs de l'Assemblée et du Sénat ainsi que les présidents de commission afin qu'ils puissent informer l'ensemble des parlementaires des développements réglementaires pour compléter le vote de cet amendement.