Intervention de Lionel Tardy

Or l'adoption de cet amendement va faire tomber tous les autres amendements à l'article 24. Il est donc en fait question de cet article dans son ensemble, lequel résulte d'un amendement adopté en commission. Il comprend plusieurs dispositions portant sur des sujets très sensibles qui méritent que l'on s'y arrête et que des informations précises nous soient fournies.

D'abord, un dispositif de mutualisation des risques encourus par les professions de santé au titre de leur responsabilité civile est mis en place. La loi fixe un principe, et tout est ensuite renvoyé à un décret. Nous aimerions en savoir un peu plus. Qu'y aura-t-il dans ce décret ? Quels seront les mécanismes ? Nous nous doutons que des échanges ont déjà eu lieu avec les assureurs et les organisations de médecins. Où en sont ils ?

Une étude d'impact n'aurait pas été inutile, cela a déjà été précisé.

S'agissant de l'indemnisation des dommages corporels, beaucoup de questions se posent. Nous avons déjà traité ce sujet avec la proposition de loi Lefrand, qui est loin d'être reprise en intégralité. Il y a visiblement eu du « tri sélectif ». Nous ne pouvons pas laisser faire ce genre de pratique consistant à passer en douce des parties de texte, alors même qu'il n'y a pas eu le moindre débat, ni même la moindre consultation.

Enfin, mais cela ne semble plus figurer dans l'amendement n° 277 rectifié , la disposition la plus significative de l'article 24 était la suppression pure et simple de la possibilité d'action récursoire de l'ONIAM contre les professions de santé. Cette disposition a disparu, a priori, mais je n'ai pas eu le temps de lire précisément l'amendement. Même la rapporteure avait convenu en commission que cela allait trop loin, et que le cadeau était trop beau.