Intervention de Jean-Pierre Door

Je tenais moi aussi à intervenir car j'étais, fin 2002, lorsque les problèmes dans ce domaine étaient majeurs, le rapporteur de la future loi About. Plus tard, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de vous interroger et de débattre avec vous sur la responsabilité civile professionnelle. Chaque année, lors du PLFSS, nous essayons ensemble de revenir sur le sujet, souvent sans succès malheureusement, y compris lors des commissions mixtes paritaires.

Depuis maintenant dix ans, les médecins libéraux, surtout ceux exerçant des spécialités à risque, nous interpellaient, en raison du danger que constituait pour eux l'engagement de leur responsabilité en cas d'accident médical. Il est vrai que les indemnités, compte tenu de la judiciarisation croissante, pouvaient dépasser le plafond de garantie réglementaire, fixé à 3 millions et qui avait même, à un moment, été porté à 6 millions. Le praticien devait verser le reste sur ses fonds personnels. Tout cela a conduit à une explosion des primes d'assurance sans aucun rapport avec la sinistralité observée, et ce afin de constituer des provisions.

Nous nous souvenons, à cet égard, des débats que nous avons eus avec les compagnies d'assurance. Certes, les primes ont aussi été prises en charge par les caisses d'assurance maladie, en particulier par la sécurité sociale, entraînant donc pour elles des frais supplémentaires.