Intervention de Valérie Boyer

Je veux commencer par remercier M. le ministre pour les précisions qu'il a données et les paroles aimables qu'il a eues pour le travail de la commission.

Cette dernière n'a pas examiné l'amendement n° 277 rectifié mais, à titre personnel, j'y suis extrêmement favorable.

Si nous adoptons les mesures proposées, nous allons engager durablement l'avis de notre assemblée et faire honneur au texte que nous sommes en train d'examiner. Comme l'a très bien souligné M. le ministre, cela faisait huit ans que nous attendions une réponse dans ce domaine. Aujourd'hui, il nous est proposé une solution complète, à la fois pour les patients et pour l'ensemble des médecins, généralistes et spécialistes.

Je vais vous rappeler les objectifs visés par la commission en adoptant, à mon initiative, l'article 24.

Premièrement, il s'agissait, dans le prolongement du deuxième rapport Johanet, des travaux de notre collègue Guy Lefrand et de nombreux autres députés, de proposer la création d'un pool de mutualisation visant à couvrir les sinistres dépassant le plafond couvert par les assurances, afin de combler les trous de garantie.

Deuxièmement, nous souhaitions harmoniser, en reprenant certaines dispositions de la proposition de loi de Guy Lefrand, l'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique lors de l'indemnisation d'un dommage corporel.

Enfin, et c'est peut-être le plus important, nous avions pour objectif de supprimer la possibilité d'une action récursoire de l'ONIAM contre des professionnels de santé qui ne seraient plus couverts par une assurance, afin de lever cette épée de Damoclès, cette malédiction qui pesait sur eux, sur leur patrimoine et même sur leur descendance, en cas de faute.

On nous a dit pendant très longtemps que la couverture assurantielle était un frein aux vocations médicales dans certaines spécialités et qu'elle posait donc des problèmes pour la santé dans notre pays, notamment, s'agissant de gynécologie-obstétrique, de celle des femmes et des enfants. Je me permets de rappeler que la commission avait adopté mon amendement à l'unanimité, l'opposition s'étant abstenue. Cela montre bien la volonté, sur tous ces bancs, de régler ce problème majeur pour les médecins, notamment les spécialistes.

L'amendement présenté aujourd'hui par le Gouvernement répond parfaitement aux objectifs poursuivis par le travail de la commission, puisqu'il précise la structuration du pool afin d'assurer sa cohérence avec le droit communautaire. Par ailleurs, le fait qu'il s'agisse d'un pool public est une très bonne évolution par rapport aux propositions du rapport Johanet.

Je rappelle aussi que cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la loi HPST, puisqu'il s'agit de soins qui sont de toute façon délivrés et remboursés par de l'argent public, et qu'il est ici question de patients victimes d'accidents, qu'il convient donc de traiter de façon égale.

Ensuite, il clarifie la nomenclature des postes de préjudice en cas d'indemnisation. Le fait de consacrer la nomenclature Dintilhac constitue un gage de transparence et d'homogénéité sur l'ensemble de notre territoire. C'est aussi la garantie d'un traitement équitable dans les juridictions, ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui. Il est quand même important de proposer un tel encadrement.

Enfin, et c'est un point majeur, il étend la suppression de l'action récursoire à tous les professionnels de santé. Le ministre ayant excellemment détaillé ses propositions, je n'y reviendrai pas. J'insiste toutefois pour souligner que tous les médecins sont concernés, ce qui signifie que tous les patients bénéficieront de la transparence à la fois sur les préjudices et sur la façon dont ces préjudices peuvent être indemnisés, ou en tout cas pris en charge. Tous les médecins étant concernés par ces difficultés assurantielles, c'est à tous les médecins que nous apportons une réponse.

Permettez-moi donc de souligner que je suis très fière que nous puissions examiner ce texte et que nous soyons à l'origine de cette modification attendue depuis plus de huit ans par tous les professionnels de santé et par les patients. J'y suis donc extrêmement favorable et je remercie le Gouvernement et la commission d'avoir répondu aux attentes des professionnels de santé. J'espère, mes chers collègues, que nous voterons sans difficulté cet article, qui est une avancée majeure pour les relations entre les professionnels de santé, les assurances et les patients.