Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 27 avril 2011 à 8h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Louis Giscard d'Estaing, Rapporteur :Dès lors que la période du 1er mars au 5 novembre a été mise à profit pour procéder à des consultations juridiques précises, y compris auprès du Conseil d'État sur des questions de souveraineté, l'opération peut-elle aboutir avant la fin de 2011 ?
