Intervention de David Habib

Je suis heureux d'ouvrir les premiers travaux que la Mission d'évaluation et de contrôle va consacrer à la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique.

Nous accueillons aujourd'hui M. François-Daniel Migeon, directeur général de la Modernisation de l'État, accompagné de M. Guéric Jacquet, chef du département de la coordination au service conseil, et de M. Olivier Bouet, chef de projet. Je vous remercie, monsieur le directeur général, d'avoir répondu très rapidement à notre demande d'audition, alors même que vous êtes très sollicité.

Ce n'est pas la direction dont vous avez la charge qui a le rôle stratégique s'agissant de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique. C'est elle en revanche qui suit la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Or le sujet de la gouvernance de cette réforme nous intéresse au plus haut point.

Permettez-moi un bref rappel de l'objet de nos travaux. Le 5 octobre dernier, le président de la première chambre de la Cour des comptes présentait à la Commission des finances un rapport que celle-ci avait demandé fin juin sur le thème « Comment stabiliser en valeur la masse salariale de l'État ? ». Ce rapport a été publié en annexe de celui du rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2011 et a largement alimenté nos débats lors de l'examen de cette loi de finances. Vu l'importance de l'enjeu pour les finances publiques, le bureau de la commission des Finances a souhaité que la MEC prolonge la réflexion.

La Cour des comptes a posé les données du problème. Le Gouvernement ayant fixé un objectif de maîtrise des finances publiques pour 2013, approuvé par le Parlement, cela suppose une stabilisation en valeur, c'est-à-dire en euros courants, des dépenses de l'État hors intérêts et contributions aux charges de pensions. Or, les charges de personnel pèsent pour 31 % dans ces dépenses.

La loi triennale de programmation des finances publiques a donc retenu l'objectif d'une stabilisation en valeur de la masse salariale d'ici à 2013. La Cour des comptes a souligné qu'on n'y était jamais parvenu par le passé. L'application de la règle de non-compensation d'un départ à la retraite sur deux est donc cruciale, elle seule pouvant à court terme permettre d'atteindre l'objectif. Selon la Cour, cette stabilisation est théoriquement possible, tout en rétrocédant aux agents la moitié des économies réalisées et en revalorisant le point de la fonction publique de 0,25 % par an. Elle fait toutefois valoir, modérant tout optimisme, que de multiples incertitudes affectent le pilotage à court terme de la masse salariale, d'où les dépassements récurrents constatés en exécution.

La règle du non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, associée à la RGPP, occupe une place centrale dans l'équation. Mais il nous faut aussi examiner le rôle des autres paramètres et apprécier la soutenabilité du dispositif à moyen terme.

Nous entendrons le 10 mai prochain la direction du Budget ainsi que la direction générale de l'Administration et de la fonction publique. Notre échange de ce jour a donc pour principal objet de clarifier la gouvernance et le partage des rôles dans la RGPP, ainsi que d'esquisser un bilan d'étape de cette réforme.