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Intervention de Pierre-Georges Dachicourt

Réunion du 11 mai 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Pierre-Georges Dachicourt, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, CNPMEM :

Merci à tous, et notamment aux députés « de l'intérieur », auxquels je tenais tout particulièrement à m'adresser aujourd'hui.

M. Fasquelle a évoqué la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). C'est une très bonne loi – même si je considère qu'elle ne va pas encore assez loin en matière de pêche. Il ne faut pas craindre l'avenir. Lorsque l'ordonnance de 1945 a créé le Comité national des pêches, il y avait 60 000 navigants et 35 000 navires ; en 2011, on dénombre un peu moins de 4800 navires en France métropolitaine, auxquels s'ajoutent 2500 à l'extérieur, et moins de 15 000 ETP. Comment peut-on garder autant de structures sans les moyens financiers correspondants ? Lorsque j'ai été réélu à la présidence du Comité national, l'objectif fixé a donc été de restructurer, resserrer les liens, afin que l'ensemble coûte le moins cher possible. Le seul défaut de la LMAP est de ne pas avoir prévu les moyens de financement. Pour le reste, nous avons été associés à l'élaboration de son contenu, dont je me félicite. S'agissant des comités départementaux ou régionaux, tout se passe bien : pour la Vendée et la Loire-Atlantique, il n'y aura finalement qu'un grand comité régional ; en Bretagne, où Nord et Sud sont bien distincts, la solution trouvée va combiner des comités départementaux et un comité régional fort ; la Haute-Normandie n'aura qu'un comité régional. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ceux du Nord, avec leurs 17 bateaux, ont voulu avoir leur petit fief – mais ils n'ont pas de moyens financiers et auront besoin d'être aidés par la région.

J'en viens à la question de la compétitivité. La taxe poisson, taxe non affectée représentant 74 millions d'euros, devait être versée à 98 % par la grande distribution. Les poissonniers ont obtenu le vote nocturne d'un amendement les exonérant. Le ministre, M. Le Maire, a confié une mission à Philippe Mérabet, président de la Coopération maritime, Gérard Higuinen et moi-même sur la mise en place d'une interprofession et d'un groupe de compétitivité avec la grande distribution. Cet après-midi, le Comité national est reçu par le Président de la République pour remettre une partie du rapport. Nous suggérons que l'équivalent d'environ la moitié de la taxe poisson – qui n'était pas euro-compatible – soit versé par la grande distribution et les poissonniers pour alimenter directement un fonds privé, dans le cadre d'un engagement sur cinq ans. Aux 35 millions d'euros ainsi versés s'ajouteront deux millions d'euros de cotisations des professionnels – dont la participation me paraît essentielle, tant il est vrai que celui qui paie a la parole. Ces fonds seront utilisés à hauteur des deux tiers par la profession pour financer un développement durable, notamment par les économies d'énergie et la préservation des ressources, et pour le dernier tiers par l'interprofession, pour la valorisation des produits – en essayant notamment de mettre en place un label de pêche française, faite par des hommes relevant d'un modèle social auquel je suis très attaché et qu'il ne faut surtout pas toucher. Nous verrons ce soir quelle sera la position du Président de la République sur le dispositif proposé.

Par ailleurs, il faut impérativement que la France s'engage dans le renouvellement de sa flottille. Il nous faut trouver un navire du futur, qui intègre la nouvelle politique commune des pêches, et donc adapté aux décisions prises en matière de rejets, d'accueil des scientifiques, de collecte des données et d'économies de carburant.

Quant à la formation, j'en suis un fervent partisan. Je me suis battu pendant des années pour la mise en place du bac pro ; maintenant, il faut aller plus loin et créer des BTS.

Vous êtes les maîtres d'oeuvre d'une politique de pêche française durable. Il ne faut pas avoir peur de la PCP, mais en être réellement les acteurs, notamment par le biais de nos eurodéputés.

Comme il a été dit, les marins pêcheurs, à diplôme équivalent, n'ont pas droit à une retraite équivalente à celle de leurs collègues de la marine marchande. Une revalorisation est nécessaire.

Pour les aides de minimis, c'est le statu quo ; je crains qu'il n'y ait pas de déblocage rapidement. Quant aux contrats bleus, ils sont validés jusqu'en 2013.

Sur le permis à points, nos professionnels sont dans le fantasme. Le sujet est sur la table depuis 2009. Pour perdre l'intégralité de ses points, il faudrait être un bandit de grand chemin – donc quelqu'un dont je n'ai pas besoin dans la profession ! Je veux des hommes respectueux de ce qu'ils font. Peut-être que certains perdront 15 ou 18 points, perdront deux mois d'activité, mais cela leur donnera l'occasion de réfléchir à leur métier. Nous sommes étroitement associés à la direction des pêches pour préciser le système.

Daniel Paul a dénoncé la vision libérale de l'Union européenne, que je n'accepte pas. Une véritable harmonisation sociale européenne nous aurait sauvés. Dans les pays anglo-saxons, on embauche sur les bateaux des ressortissants de pays africains sous-payés. De ce modèle-là, je ne veux surtout pas en France.

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