Intervention de Didier Migaud

Merci pour toutes ces observations. Toutefois, je dois répéter que le Conseil des prélèvements obligatoires s'est contenté de répondre à la demande de la Commission, qui consistait à dresser un état des lieux. Il ne s'est pas autorisé à suggérer ou à porter une appréciation sur une proposition de réforme. Nous n'avons pas abordé par exemple la question de la fusion entre IR et CSG, et avons décidé de ne pas nous exprimer sur ce sujet, puisque ce n'est pas l'objet de ce rapport. Par ailleurs, un certain nombre des questions qui m'ont été posées s'adressent en fait à vous-mêmes : c'est à vous qu'il convient de décider des réformes. Nous pouvons seulement vous aider dans la réflexion, travailler sur les sujets que vous nous donnerez. Mais en l'occurrence, pour répondre à votre commande, nous avons présenté des constats, sachant en outre que les premiers effets des dispositions récentes rappelées par le rapporteur général n'ont pas pu être pris en considération.

À ce propos, l'incidence des niches fiscales sur le taux moyen est de l'ordre de deux points. Ce n'est pas la cause la plus importante de réduction de ce taux : il y a aussi la différence de fiscalité selon la catégorie de revenus par exemple. En tout état de cause, le rapport montre que les revenus les plus élevés ont un taux moyen inférieur à celui des gens qui gagnent nettement moins.

S'agissant des impôts directs, monsieur le rapporteur général, la Cour des comptes – et non le Conseil des prélèvements obligatoires puisque ce n'était pas le sujet de son rapport – a globalement constaté que leur produit est plutôt moins élevé qu'ailleurs. Quant aux impositions indirectes, nous sommes à peu près dans la moyenne. Le rendement de la TVA a même plutôt baissé, compte tenu des mesures de réduction ciblées. Beaucoup d'autres pays ont des taux de TVA supérieurs, notamment lorsqu'ils ont des niveaux de protection sociale élevés – auquel cas leur impôt progressif sur le revenu est également plus élevé. Mais, une fois de plus, la redistribution n'est pas toujours fonction du caractère progressif ou régressif des impositions.

Enfin, le Conseil des prélèvements obligatoires note qu'une imposition du patrimoine peut avoir un intérêt au regard des questions de progressivité et de redistribution.

En ce qui concerne la TVA sociale, monsieur Michel Bouvard, il s'agit d'une question qui ne nous était pas posée. Quant aux taxes foncières des ménages, nous avons constaté, comme la Commission l'a déjà fait, toutes leurs insuffisances, alors qu'elles ont un poids important sur le plan redistributif et économique. Une réforme est déjà en cours pour les taxes foncières sur les commerces, fondée sur une expérimentation dans quatre départements. Le tout est de savoir s'il faut l'élargir aux logements. Mais là encore, la décision vous revient.

Henri Emmanuelli a évoqué la question des transferts de compétences qui seraient insuffisamment compensés par l'État. Nous n'avons pas pris cette dimension en compte : nous avons raisonné comme s'il y avait unité de caisse. Je pense d'ailleurs que cela n'aurait que conforté nos observations, notamment sur le fait que la redistribution s'opère beaucoup par les prestations, qu'elles soient versées par l'État ou par les collectivités territoriales. Pour ce qui est du problème plus global de la péréquation et de l'équilibre entre ce qui relève de l'État et des collectivités locales, nous avons observé dans notre rapport de mai 2010 sur la fiscalité locale que les transferts de compétences pouvaient aggraver les inégalités, puisque la réponse aux besoins devenait fonction de la richesse des collectivités territoriales. Il y a donc un équilibre à trouver, sachant qu'en France, on lie étroitement fiscalité locale et responsabilité locale alors que d'autres pays donnent des pouvoirs extrêmement importants à l'échelon décentralisé sans obligatoirement lui reconnaître un pouvoir fiscal.

J'ai déjà traité de la question de Nicolas Perruchot sur la taxe foncière.

Quant à celle de François de Rugy sur la fusion entre IR et CSG, je suis au regret de confirmer que je ne suis pas en mesure d'y répondre. C'est d'ailleurs un sujet complexe : un certain nombre de préalables doivent être tranchés avant toute réforme.