Intervention de Michel Bouvard

Je salue à mon tour la qualité et l'utilité de ces documents.

Il a été question de l'obsolescence de la fiscalité locale sur les ménages – taxe d'habitation ou foncière. Quelques mesures ont fait évoluer le dispositif, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires sur les conditions de faisabilité d'une telle réforme ? Car cette obsolescence est un vrai problème, aussi bien pour les collectivités territoriales que du point de vue de la redistribution et de l'équité collective.

Le rapport évoque longuement la problématique de la TVA. Or, il est toujours question d'une TVA sociale. On sait son intérêt du point de vue de l'activité économique et de l'exportation. Mais, compte tenu des comparaisons européennes, que pourrait-on attendre de son introduction ? Quel pourrait être son impact dans les déséquilibres mis en évidence par le Conseil ?

Enfin, l'impôt sur le revenu. Je ne reviens pas sur la baisse progressive de son produit malgré une assiette dynamique, ce qui est un problème en soi car les assiettes dynamiques ne sont pas si nombreuses dans la fiscalité d'État qu'on puisse s'en dispenser si facilement. Mais, et à l'heure où va nous être présenté le projet de loi sur la fiscalité du patrimoine, il apparaît dans le rapport que l'imposition globale des plus aisés ne peut être mesurée. Vous écrivez que l'appareil statistique fiscal ne permet pas de mesurer de façon intégrée l'imposition des revenus ou des patrimoines en isolant pour un même foyer l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, la CSG et prélèvements connexes et les droits de mutation et autres impositions ou taxes comme l'ISF, et que cette information serait d'autant plus utile s'agissant des contribuables les plus aisés que ce sont les plus susceptibles de s'expatrier pour des raisons fiscales. Tout est dit ! Mais que faut-il faire pour y remédier ? Ce défaut d'information est-il lié une absence de volonté politique, à des imperfections de la consolidation, à la CNIL ? Ces données seraient vraiment très utiles.