Intervention de Jérôme Bignon

La commission avait adopté un amendement de David Douillet et, dans la foulée de l'article concernant les gardes-chasse que nous venons de supprimer, avait accepté sa suggestion d'habiliter les gardes-chasse particuliers salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et constater les infractions à la réglementation de la chasse relatives au schéma départemental de gestion cynégétique. La requête présentée par David Douillet pour le compte de ces agents de développement paraissait en effet pertinente car la constatation des infractions au schéma départemental de gestion cynégétique permet d'assurer l'efficacité de celui-ci.

Cela dit, indépendamment du caractère général de sa demande de suppression, Mme la ministre a souligné que le fait de permettre à un agent de développement, qui n'est en fait qu'un garde particulier un peu spécial, d'exercer des missions de police générale poserait probablement un problème juridique. Je suis donc tenté de demander à l'Assemblée d'accéder à sa demande de suppression de l'article 15 bis, mais il faut travailler, comme l'a dit Mme la ministre, pour améliorer le statut de ces agents de développement et faire en sorte qu'ils aient les moyens d'exercer leurs prérogatives pour faire appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.