Amendement N° 73 (Adopté)

Cet article 15 bis habiliterait les gardes-chasse particuliers salariés des fédérations départementales de chasseurs (que le code de l'environnement appelle les « agents de développement ») à relever et constater les infractions à la réglementation de la chasse dans tout leur département en les habilitant à constater, sur tout le territoire où le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique, les infractions à celui-ci, c'est-à-dire même en dehors des territoires dont les propriétaires leur ont confié la garde.

Cependant, les agents de développement, dont le pouvoir de constatation est tiré de leur fonction de garde particulier, ne peuvent donc à ce titre exercer des missions de police générale au même titre que les agents de l'État ou de ses établissements publics.

En outre, il importe d'insister sur la nécessaire économie des moyens et la cohérence entre les missions des fédérations des chasseurs et l'ONCFS. Un projet de convention de partenariat est envisagé à ce titre entre l'ONCFS et la FNC.