Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je ne suis pas une maniaque de la suppression. En effet, vous l'avez noté, il y a déjà beaucoup de choses dans cette proposition de loi, y compris de nouveaux dispositifs auxquels le Gouvernement s'est montré favorable ce soir, mesdames, messieurs les députés. Mais l'article 15 bis me pose le même genre de problème que l'article 15, même si les choses sont un peu différentes.

Les « agents de développement » sont en fait des gardes-chasse particuliers salariés des fédérations départementales de chasseurs. L'article 15 bis vise à les habiliter à constater, sur tout le territoire où s'applique le schéma départemental de gestion cynégétique, les infractions à celui-ci, c'est-à-dire même en dehors des territoires dont les propriétaires leur ont confié la garde. Nous sommes confrontés au même problème juridique que précédemment. En effet, les agents de développement, dont le pouvoir de constatation est tiré de leur fonction de garde particulier, ne peuvent donc à ce titre exercer des missions de police générale comme les agents de l'État ou de ses établissements publics.

Adopter l'article 15 bis ne me semble pas une bonne idée. Cependant, je le répète, des discussions sont nécessaires pour améliorer la coopération des uns et des autres. Je voudrais d'ailleurs signaler à cet égard qu'une mission a été confiée à David Douillet pour travailler sur un projet de convention de partenariat entre l'ONCFS et la FNC. Il est en effet possible de progresser sur les missions, les moyens, mais l'article 15 bis ne me semble pas la bonne façon de procéder. En revanche, je fais toute confiance à David Douillet pour faire des propositions utiles en la matière.