Intervention de Jean-Pierre Dufau

Mme la ministre a bien exposé la problématique. Se pose en effet un problème particulier auquel il convient de réfléchir. Mais profiter de ce texte pour le régler à la sauvette, d'une façon qui n'est pas satisfaisante puisqu'il pourrait y avoir un recours, serait une très grande maladresse, pour ne pas dire une faute.

Tout au long de nos débats nous nous sommes efforcés, les uns et les autres, avec l'appui du rapporteur, de trouver un consensus en faisant des concessions. Il serait dommage que nous brisions maintenant ce consensus, car cela aurait des conséquences sur l'ensemble de la loi, ce que personne ici ne souhaite.