Amendement N° 5 (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011 ( amendement identique : 40 )
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article élargit les pouvoirs des gardes chasses particuliers en matière de relèvement d'infractions, pouvoirs qui seraient équivalents à ceux octroyés aux OPJ de l'ONCFS, de l'ONEMA, comme :
- La saisie de l'objet de l'infraction, des armes ainsi que des instruments et véhicules
- L'habilitation à appréhender les auteurs des infractions.
Alors que les gardes chasses particuliers ne bénéficient que d'une formation de trois jours et qu'ils ne peuvent se voir déléguer une mission régalienne puisqu'ils ne relèvent pas de l'autorité d'une personne publique, il apparaît opportun de supprimer cet article.
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