Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le code de la propriété des personnes publiques, qui définit la servitude de marchepied, prévoit qu'en sont bénéficiaires les piétons et les pêcheurs. Les chasseurs ne sont pas, quant à eux, explicitement mentionnés. Au reste, une telle mention ne serait pas justifiée, car la servitude n'emporte pas le droit de chasser sur son emprise. Les chasseurs peuvent évidemment l'emprunter en tant que piétons, même en portant une arme, pour se rendre d'un endroit à un autre, mais sans être en action de chasse. Ils peuvent donc bénéficier de la servitude de marchepied. En revanche, il n'y a pas lieu d'ouvrir un droit de chasse sur la base de cette servitude.

J'attire votre attention sur le fait que la situation des pêcheurs n'est pas comparable. Je sais que certains ont défendu l'article 9 au nom d'un parallélisme entre pêcheurs et chasseurs, mais les pêcheurs peuvent être en action de pêche depuis l'emprise. Le parallélisme n'a donc pas lieu d'être.

Je sais que des tensions sont apparues, ici ou là, avec la police de l'environnement. Je vous propose donc de considérer cet article 9 comme un article d'appel, en quelque sorte, et de le supprimer, sachant qu'il sera bien précisé aux services assurant la police de l'environnement que les chasseurs, même portant une arme, doivent être considérés comme piétons sur la servitude de marchepied, pourvu qu'ils ne chassent pas à ce moment-là.