Amendement N° 70 (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La servitude de marchepied définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit notamment qu'en sont bénéficiaires les piétons et les pêcheurs. La mention explicite des chasseurs n'est pas justifiée.
En effet, la servitude n'emporte pas de droit de chasser sur son emprise, aussi les chasseurs ne peuvent-ils l'emprunter lorsqu'ils sont en action de chasse. En revanche, lorsque les chasseurs se rendent d'un endroit à un autre sans être en action de chasse (mais en portant une arme), ils sont considérés comme piétons, et peuvent donc bénéficier de la servitude de marchepied.
La situation des pêcheurs n'est pas comparable : ils peuvent être en action de pêche depuis l'emprise de la servitude de marchepied.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.