Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je suis favorable à l'amendement n° 19 . J'émets toutefois des réserves car seule la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est à même de proposer au préfet de notifier un nombre d'animaux non prélevés.

Or, en ce qui concerne les dégâts de gibiers, deux parties différentes interviennent : les chasseurs et les agriculteurs. Je demande donc que les chambres d'agriculture – sachant que la sylviculture est également représentée par ces chambres – puissent proposer, elles aussi, au représentant de l'État la mise en oeuvre du dispositif.

Sans cet ajout, nous instaurerions une certaine distorsion entre chasseurs et agriculteurs. Évidemment, la chambre d'agriculture peut émettre un avis dans le cadre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, mais cela n'équivaut pas au droit de proposition, qui, en l'état actuel de l'amendement n° 19 , n'est ouvert qu'aux seules fédérations de chasseurs.

Il faut mettre à égalité les deux protagonistes de cette affaire.