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Intervention de Jean Leonetti

Réunion du 10 mai 2011 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti, rapporteur :

Cet amendement prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article.

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