Intervention de Jean Leonetti

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée en substituant aux mots « un médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte » les mots « un praticien spécialiste (…) ».

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 13 ainsi modifié.

Article 13 bis : Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical