Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 10 mai 2011 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Philippe Gosselin :Nous avions eu en 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la législation funéraire, un débat sur l'inscription à l'état civil des enfants mort-nés. Deux décrets avaient été pris sur le sujet. Le Médiateur de la République avait été saisi. Le texte du Sénat présente l'avantage de reprendre les critères de l'OMS, communément admis.
Les amendements AS 4 et AS 24 sont retirés.
La Commission rejette l'amendement AS 132.
Puis elle adopte l'article 12 ter sans modification.
TITRE IV INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL
Article 13 : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
La Commission examine l'amendement AS 104 du rapporteur.
