Intervention de Xavier Breton

Notre amendement répond au même souci. L'effort de recherche sur le traitement de ces maladies doit être équivalent à celui consenti pour leur dépistage. Nous proposons donc nous aussi de rétablir la référence aux recherches sur les traitements, que le Sénat avait supprimée.

La Commission adopte l'amendement AS 131, en conséquence, l'amendement AS 23 n'a plus d'objet.

Puis elle adopte l'article 12 bis ainsi modifié.

Article 12 ter : Critères de viabilité d'un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil