Intervention de Charles de La Verpillière

En réponse aux différents orateurs, je souhaite indiquer que, de fait, le débat essentiel porte sur la question de la nomination des présidents des autorités administratives indépendantes par les commissions parlementaires. Je voudrais préciser que, naturellement, il n'est pas question de mettre sur le même plan la légitimité résultant d'une désignation par les parlementaires et celle liée à une nomination ès-qualités ou par l'Exécutif : simplement, dans l'hypothèse où, aux termes de la loi, dans un souci d'indépendance, de hauts magistrats siègent au sein d'une autorité administrative indépendante, il pourrait être en pratique très difficile d'envisager la présidence de cette autorité par une personne désignée par le Parlement. C'est une question de mode de fonctionnement : une telle situation pourrait aller jusqu'à requérir une modification de la composition du collège concerné.

Le sujet de la création d'une Haute autorité chargée de la transparence de la vie politique, regroupant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, la Commission des sondages et la Commission pour la transparence financière de la vie politique, est en quelque sorte en gestation. Faut-il aller jusqu'au bout ? Le Parlement aura l'occasion d'en discuter lorsqu'il sera saisi, le cas échéant, de la question de l'évolution de la Commission des sondages ou de la question de la prévention des conflits d'intérêts. Pour l'heure, comme je l'ai indiqué, on pourrait engager la réflexion sur un rapprochement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République.

De manière plus générale, concernant l'évolution des rapports entre le Parlement et les autorités administratives indépendantes, on peut, il est vrai, s'interroger sur l'opportunité de la systématisation de la présence de parlementaires dans les autorités administratives indépendantes – qui ne correspond pas, au reste, à une recommandation du CEC. En tout état de cause, il me paraît important de généraliser les auditions des présidents des autorités par les commissions compétentes, au moins une fois chaque année. Les présidents que nous avons entendus au cours des auditions en sont d'accord.

Enfin, je rappelle que le présent bilan sectoriel s'est concentré sur les thèmes relevant plus particulièrement du champ de compétence de notre commission, et n'approfondit pas de ce fait la question de l'évolution du budget des autorités administratives indépendantes.