Intervention de Lionel Tardy

Au titre de la commission des Affaires économiques, j'ai eu l'occasion de participer au groupe de travail du Comité d'évaluation et de contrôle, qui a réalisé un certain nombre d'auditions sur ce sujet. Depuis 1978, plus de quarante autorités administratives indépendantes ont été créées en France ; le rapport soulignait la nécessité de rationaliser et de regrouper ces structures.

Comme l'ont indiqué les orateurs précédents, cela a été fait en ce qui concerne les autorités en charge des libertés publiques ; votre rapporteur fait des propositions pour les autorités en charge de la surveillance de la vie politique. Or nous avions proposé des regroupements en matière de convergence numérique – entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) –, mais également en matière de régulation de l'énergie ou de la concurrence. Nous avions aussi fait des propositions de regroupements géographiques. Ces points ne sont pas évoqués dans votre rapport.

Nous avions également évoqué la possibilité de supprimer ou de transformer certaines autorités administratives indépendantes, dont l'utilité est douteuse ; votre rapport ne reprend pas ces propositions.

Par ailleurs, avait été souligné le manque de transparence sur les moyens alloués à ces autorités, qui cache une forte croissance tendancielle. De plus, certaines AAI ne disposent pas de budget consolidé. Leur implantation immobilière constitue notamment un point noir.

Enfin, certaines AAI n'ont actuellement pas l'obligation de publier un rapport annuel, obligation que nous souhaitions voir systématisée. Vous n'avez a priori pas retenu cette proposition.

Tous ces points soulignent la nécessité d'approfondir le travail parlementaire sur ce sujet.