Intervention de Alain Vidalies

Je souhaitais initialement poser la même question que Jean-Jacques Urvoas, qui me semble être un problème prioritaire : cette absence de nomination du Défenseur des droits aboutit à une situation de déni juridique, car l'exécutif n'a toujours pas mis en oeuvre ce qu'il a lui-même proposé.

Mais je vais profiter de la présence de René Dosière et de notre rapporteur pour les interroger sur les rapports entre le Parlement et les autorités administratives indépendantes. N'y a-t-il pas une contradiction entre le contrôle parlementaire des nominations des membres de ces autorités et la présence de parlementaires au sein de ces collèges ? J'ai moi-même siégé au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, je ne suis pas certain qu'il y ait une relation directe avec les travaux de la Commission des Lois ou de l'institution parlementaire. Cette question mériterait d'être traitée.